Arrêté du 14 janvier 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01445
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Arrêté du 14 janvier 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900020A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de l'antenne de transport alimentant en gaz naturel l'entreprise Erasteel et le déplacement du poste de livraison du client RPNA, sur le territoire des communes de Malicorne et de Commentry, dans le département de l'Allier.